Garantie de paiement sous-traitant
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A quoi sert une caution de sous-traitance et pourquoi est-elle nécessaire ?
Qu’est-ce qu’une garantie de paiement pour sous-traitant ?
La caution de sous-traitance (ou garantie financière de sous-traitance) assure le paiement des sous-traitants en cas de défaillance de l’entrepreneur principal.
La caution de sous-traitance est-elle obligatoire ?
Cette caution est une garantie obligatoire régit par la loi de 1975 sur la sous-traitance. Cette loi stipule que toute entreprise qui confie à un sous-traitant l’exécution d’une partie d’un marché doit mettre en place une caution. Le cautionnement est donc une condition nécessaire à la validité d’un contrat de sous-traitance.
En bref, les cautions de sous-traitance permettent de couvrir le paiement des sous-traitants en cas de défaillance de l’entrepreneur principal. Elle permet également de rassurer les entreprises partenaires. Cette caution est généralement utilisée dans le secteur du BTP (bâtiments et travaux publics).
En bref : la caution de sous-traitance est souvent utilisée dans le BTP. Elle garantit le paiement des sommes dues au sous-traitant par son donneur d’ordre. Elle est délivrée par une banque, un assureur, ou autre organisme habilité. Elle permet d’engager une partie de la prestation en délégation lorsque les capacités opérationnelles du donneur d’ordre ne suffisent pas pour exécuter la commande.
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