Garantie financière pour les entreprises de services à la personne (SAP)
Continuez à proposer l’Avance immédiate à vos clients !
- Obtenez votre garantie financière SAP facilement
- Restez conforme aux exigences liées à l’Avance immédiate
Pourquoi mettre en place une garantie financière pour votre entreprise de services à la personne ?
⚠️ Car cela devient une obligation à partir du 31 juillet 2026 !
À compter du 31 juillet 2026, l’URSSAF instaure une obligation de garantie financière pour les organismes de services à la personne utilisant l’Avance immédiate de crédit d’impôt (AICI), associations Intermédiaires comprises.
Ce que cela implique pour vous ?
Restez en conformité
L’URSSAF mettra en œuvre des contrôles liés aux garanties financières dès le 31/07/2026.
→ Votre société pourrait être pénalisée si vous ne disposez pas de cette garantie financière.
Restez compétitif
Vos clients souhaitent continuer à payer uniquement leur reste à charge grâce à l’Avance immédiate.
→ Si vous ne pouvez plus proposer le service d’Avance immédiate, c’est un manque à gagner pour vous.
Évitez les blocages
Anticipez vos démarches avant que la garantie financière ne devienne un frein à votre activité.
→ Votre société ne pourra plus proposer l’Avance immédiate sans ce dispositif. Prenez les devants !
Anticiper cette obligation vous permet de sécuriser votre activité et de continuer à proposer l’Avance immédiate à vos clients.
Faites appel à CMC Courtage pour obtenir la meilleure garantie financière !
Pour les dirigeants d’entreprises de services à la personne, les principales questions sont souvent les suivantes :
- Quel montant de garantie dois-je obtenir ?
- Comment constituer rapidement un dossier conforme ?
- Comment obtenir le meilleur tarif sur ma garantie financière ?
Les courtiers CMC Courtage vous accompagnent pour analyser votre situation, constituer votre dossier et rechercher une solution adaptée au meilleur coût !
Les avantages de passer par votre courtier en garantie financière
Constitution de votre dossier
et gestion de l’administratif
Comparatif des offres
des établissements de cautions
Accompagnement et suivi
dans la mise en place
Déroulement de votre dossier avec CMC Courtage
CMC Courtage vous accompagne à chaque étape pour faciliter l’obtention de votre garantie financière service à la personne.
1. Prise de contact
Vous remplissez le formulaire en ligne. Nous vous rappelons rapidement pour comprendre votre activité et valider votre besoin.
2. Montage du dossier
Nous vous aidons à réunir les informations nécessaires et à constituer un dossier complet pour obtenir une proposition.
3. Proposition de garantie
Nous recherchons une solution adaptée afin de sécuriser la continuité de l’Avance immédiate pour vos clients.
Questions / Réponses sur la garantie financière SAP
Qu’est-ce que la garantie financière SAP ?
La garantie financière SAP est une garantie demandée aux organismes de services à la personne utilisant l’Avance immédiate du crédit d’impôt. Elle vise à sécuriser le dispositif et à répondre aux obligations réglementaires applicables.
Quelles entreprises sont concernées ?
Cette solution s’adresse notamment aux entreprises de ménage à domicile, jardiniers SAP, prestataires d’aide à domicile, sociétés de garde d’enfants de plus de 6 ans et organismes SAP utilisant ou souhaitant proposer l’Avance immédiate.
Pourquoi agir avant le 31 juillet 2026 ?
Anticiper permet d’éviter les blocages administratifs, de conserver un avantage commercial auprès de vos clients et de continuer à proposer le paiement du seul reste à charge grâce à l’Avance immédiate.
CMC Courtage peut-il m’aider à obtenir une proposition ?
Oui. CMC Courtage vous accompagne pour vérifier si votre entreprise est concernée, constituer votre dossier et rechercher une solution de garantie financière adaptée à votre activité.
Quel sera le montant de ma garantie financière SAP ?
Le montant de la garantie financière SAP (Services à la Personne) dépend du volume annuel de prestations déclaré dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 133-8-4 du Code de la sécurité sociale. Cette garantie, obligatoire dans certains cas, vise à sécuriser le remboursement des sommes dues aux particuliers. Le montant minimum exigé est fixé par décret selon les seuils de chiffre d’affaires TTC suivants :
| Montant déclaré annuel (CA TTC) | Montant minimum de la garantie financière |
|---|---|
| Inférieur à 500 000 € | 15 000 € |
| De 500 000 € à moins de 1 000 000 € | 20 000 € |
| De 1 000 000 € à moins de 5 000 000 € | 50 000 € |
| De 5 000 000 € à moins de 20 000 000 € | 150 000 € |
| De 20 000 000 € à moins de 40 000 000 € | 300 000 € |
| De 40 000 000 € à moins de 100 000 000 € | 600 000 € |
| Supérieur ou égal à 100 000 000 € | 1 200 000 € |
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