Garantie financière d’achèvement
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Qu’est-ce qu’une garantie financière d’achèvement ?
Il existe de nombreux types de garanties financières. La garantie financière d’achèvement sert à couvrir le risque d’inachèvement d’un programme immobilier en VEFA.
En effet, les acheteurs de biens immobiliers disponibles en VEFA achètent un bien immobilier qui n’est pas encore construit. Il est donc nécessaire au promoteur immobilier de garantir l’achèvement des travaux en cas de défaillance de sa part.
La garantie financière d’achèvement permet de sécuriser l’achat de bien immobilier en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). En cas de défaillance du promoteur immobilier, cette garantie servira à financer l’achèvement des travaux.
En bref : La garantie financière d’achèvement s’adresse aux promoteurs immobiliers qui doivent garantir l’achèvement de leurs travaux car leurs clients achètent le bien ou commencent à le payer avant sa construction.
Constituer une garantie financière d’achèvement, une obligation légale pour votre programme immobilier
Vous êtes un promoteur immobilier et vous avez un programme de construction en VEFA ? Que votre programme immobilier soit public ou privé, la loi vous impose de constituer une garantie financière d’achèvement (Article L.261-1 du Code de la Construction et de l’habitation).
Cette garantie devra être remise au notaire pour que vous puissiez vendre vos biens à des acheteurs. Cette solution de cautionnement devra être mise en place avant le démarrage de vos travaux.
La garantie financière d’achèvement est dîtes « garantie extrinsèque ». Cela veut dire que la garantie doit être financée par un tiers : banque, assurance, société de cautionnement. En cas de défaillance, le programme pourra être repris par un tiers jusqu’à l’achèvement.
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Vous souhaitez vendre votre programme immobilier avant la fin de ses travaux ? Vous avez besoin d’une garantie financière.
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Faire appel à un courtier en garantie financière d’achèvement vous permet de faire un appel élargi au marché et de disposer d’une négociation optimale sur les conditions techniques et tarifaires.