Garanties financières ICPE (environnementales)
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Qu’est-ce qu’une ICPE ?
Définition d’une ICPE
Une ICPE est une « Installation Classée Pour l’Environnement ». Il s’agit d’une installation présentant un risque pour l’environnement.
Ces installations peuvent avoir un risque d’impact sur l’environnement (pollution des sols, de l’eau ou de l’air) et présenter des dangers comme des incendies ou explosions.
Une ICPE peut-être exploitée par une personne physique ou morale, publique ou privée.
Pourquoi les ICPE nécessitent une garantie financière ?
Dans le cadre de l’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, plus particulièrement, les centres d’enfouissement techniques, les stockages de déchets, les carrières et les sites classés SEVESO (en savoir plus sur la garantie financière SEVESO), la caution environnementale est une obligation légale.
En application du Code de l’environnement (article R516-2), ces garanties financières émises au bénéfice de l’administration couvrent les dépenses liées à la surveillance des sites, aux interventions éventuelles en cas d’accident ou de pollution et à la remise en état du site après exploitation.
En d’autres termes, les garanties financières ICPE permettent d’assurer la sécurité et la surveillance de l’installation en cas de cessation d’activité ou de défaillance de l’exploitant.
En bref : la caution ICPE est obligatoire pour les entreprises exploitant des ICPE et est consécutive aux mesures législatives issues de la réflexion « Pollueur payeur ».
Obtenir une garantie financière ICPE
Pour obtenir une caution environnementale pour votre installation ICPE, il est très utile de faire appel à un courtier en garanties financière comme CMC Courtage.
Trouvez la meilleure offre
de garantie financière du marché
Le rôle du courtier en garanties financières est de trouver pour vous la meilleure offre du marché pour la mise en place de votre caution ICPE.
Profitez d’un
accompagnement sur-mesure
La société CMC étudie pour vous les garanties financières nécessaires à l’exploitation de votre installation et vous propose une solution sur-mesure répondant à vos obligations légales et réglementaires.
Faire appel à un courtier garantie financière ICPE vous permet de faire un appel élargi au marché et de disposer d’une négociation optimale sur les conditions techniques et tarifaires.