Cautions constructeur-CMI
Véritable protection pour les maîtres d’ouvrage, le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), obligatoire dans la plupart des cas, offre des garanties de livraison, de prix et des délais. La société CMC propose trois types de garanties financières :
- Garantie de remboursement d’acompte. Elle est éditée au profit du maître d’ouvrage. Active dès la signature du contrat, elle se termine au lancement du chantier.
- Garantie de livraison à prix et délais convenus (GLPDC). Elle couvre le maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur, d’inexécution et de mauvaise exécution du contrat de construction. Cette garantie prend effet à l’ouverture du chantier et cesse à réception ou à la levée des réserves.
- Garantie individuelle sous-traitant. Les constructeurs de maisons individuelles sont tenus depuis le 1er novembre 2004, sous peine de sanctions pénales, de fournir une garantie de paiement à leurs sous-traitants.