Mentions légales
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Éditeur du site
Le site https://www.cmc-courtage.com est édité par CMC,
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Siège social :
2, Rue Olivier de Serres
49070 Beaucouzé, France
Société en nom collectif Crédit Management Courtage CMC au capital de 8 290 €
Siège social : 2 Rue Olivier de Serres 49070 BEAUCOUZÉ
Immatriculé au RCS ANGERS sous le numéro 533785127
Immatriculé au registre de l’Orias sous le numéro 11063467 en tant que courtier en opérations de banque et en assurances
Garantie RC professionnelle MMA / Police : 124246244
Numéro de TVA intracommunautaire FR47533785127
CMC Courtage est sous le contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest 75436 PARIS – www.acpr.banque-france.fr
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Hébergeur du site
L’hébergement du site est assuré par la société OVH.
Siège social :
2 rue Kellermann
59100 Roubaix (FRANCE)
Forme juridique : SASU au capital de 10 174 560 €
RCS : 424 761 419
SIRET : 42476141900045
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Droits d’auteur – Copyright
Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site CMC Courtage sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société CMC. La marque CMC Courtage et son logo sont déposés par la société CMC.
En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société CMC, est interdite.
Politique de données personnelles
CMC Courtage attache la plus grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et Clients, sur ses sites internet et applications mobiles.
Qui sommes-nous
La société exploite le présent site internet accessible au public à l’adresse url https://www.cmc-courtage.com/ (ci-après le « site »). Le site a vocation à mettre à disposition des internautes (c’est-à-dire à toute personne physique ou morale qui visite ou utilise le site, ci-après les « utilisateurs » ou « vous ») des informations permettant de découvrir l’activité et les services proposés par la société ainsi que ses actualités (événements, publications, …).
Le site propose en outre des fonctionnalités permettant aux utilisateurs de contacter la société (formulaire, demande de contact, candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi,) ou de s’inscrire à une newsletter.
La société commercialise également ses services via le site et propose aux utilisateurs, sous certaines conditions, de créer un espace réservé.
Lors de votre navigation et de vos interactions avec le site ou avec la société, cette dernière peut être amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel vous concernant, en qualité de responsable de traitement.
Respectueuse de la vie privée, la société accorde une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. La présente politique vise ainsi à vous exposer en toute transparence les modalités et caractéristiques des traitements de données mis en œuvre par la société au moyen ou par l’intermédiaire, en tout ou partie, du site.
Objet de la présente politique
La présente Politique de données personnelles décrit quels types de données personnelles CMC Courtage et ses éventuels sous-traitants et partenaires peuvent être amenés à traiter.
CMC Courtage est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et le Règlement UE (2016/679) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
Dans le cadre de l’exploitation de son site internet, CMC Courtage collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations vous concernant étant obligatoires et d’autres facultatives.
CMC Courtage est destinataire de ces données personnelles mais peut être amené à les transmettre à des tiers tels que des partenaires commerciaux, en fonction des consentements recueillis. CMC Courtage pourra vous faire parvenir de façon régulière des messages électroniques d’informations générales sur des produits analogues à votre demande ou des messages électroniques personnalisés, en fonction des informations saisies sur notre site.
Pour répondre à ses obligations légales et réglementaires, CMC Courtage met en œuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que l’application des sanctions financières. Ces traitements sont conformes à l’autorisation unique AU003 publiée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés auprès de laquelle ils ont été déclarés.
Quand sommes-nous amenés à traiter vos données ?
Les données vous concernant sont notamment collectées ou traitées en tout ou partie à l’occasion de de votre navigation sur le site et de la saisie par vos soins d’informations dans les formulaires de collecte de données y figurant, et plus généralement dans le cadre de votre relation et de vos échanges ultérieurs avec la société.
De manière générale, vos données sont donc collectées directement auprès de vous dans les hypothèses précitées.
Outre ces informations, vous êtes informés que les données que nous collectons et traitons vous concernant peuvent éventuellement être enrichies par nos soins, notamment pour des finalités commerciales, de prospection, de communication ou de marketing, au moyen d’autres sources d’informations (réseaux sociaux, informations dites « publiques », locations de fichiers,).
Par ailleurs, s’agissant plus particulièrement des informations traitées dans le cadre de nos opérations de recrutement, nous utilisons les informations que vous nous communiquez (ex : formulaire à cet effet sur le site) que nous intégrons dans notre fichier de candidats (CVthèque). Toutefois, nous pouvons également être amenés à nous rapprocher de tiers (par exemple, agence de recrutement, précédents employeurs, maîtres de stage ou clients auprès desquels vous êtes intervenu dans le cadre de missions précédentes) afin de recueillir des informations vous concernant en vue de l’étude de votre candidature ou de votre profil.
L’utilisation de vos données
Les traitements reposent soit sur le consentement des personnes concernées, soit sur la mise en place d’un contrat avec l’une des entités de CMC Courtage ou des mesures pré-contractuelles à la demande de l’utilisateur, soit aux fins des intérêts légitimes de CMC. Par ailleurs, les entités de CMC Courtage pourraient être amenées à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités licites prévues par la Loi et le Règlement Général, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.
Les données personnelles sont principalement traitées pour :
- Assurer la meilleure qualité des services de CMC Courtage et la présentation des offres et fournir à ses Utilisateurs la meilleure analyse de leur profil ; vous envoyer un email ou un SMS de confirmation de votre offre sur certains métiers, afin que vous en ayez une trace et puissiez facilement retrouver l’analyse ou l’information dans le futur ; faire le suivi et l’analyse des offres présentées, et la mise à jour régulière de ces analyses par exemple dans le cadre de mises à jour des prix des offres des partenaires, consultables soit dans votre espace client, soit en pouvant recevoir des mises à jour par email ; envoyer des newsletters régulières d’information et sur les offres commerciales CMC Courtage et de ses partenaires ;
- Réaliser la mise en relation avec un conseiller commercial de CMC Courtage ou avec un conseiller de son réseau d’agences ; constituer un fichier client pour le suivi et la réalisation des prestations de CMC Courtage ; réaliser la mise en relation selon les métiers avec les partenaires pertinents, et l’envoi par ces partenaires de propositions commerciales ; gérer votre compte dans le cadre de difficultés techniques, questions sur des produits ou demandes au service Client ;
- Recueillir le consentement des Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale par CMC Courtage et ses partenaires, et en matière d’acceptation des cookies ; vous adresser des messages publicitaires de CMC Courtage ou de nos partenaires selon votre comportement de navigation sur les Services de CMC Courtage ou votre profil ; suivre les ventes et achats sur certains métiers chez nos partenaires, ce qui peut nous amener à partager des données avec votre fournisseur de produits concernant les produits que vous avez achetés. Votre fournisseur de produits peut également nous envoyer des informations qu’il détient concernant les produits que vous avez achetés à cette fin ;
- Réaliser l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées au sein de CMC, pouvant être croisées avec celles de partenaires choisis, pour améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées) ; organiser des jeux-concours, des programmes de fidélité et toutes opérations promotionnelles, à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ; gérer les avis, les enquêtes et les sondages des Utilisateurs et des Clients sur les Services ou les contenus des Sites et des Applications ;
- Collecter et gérer les candidatures à un recrutement pour un collaborateur ou une création d’agence ; prévenir et lutter contre la fraude informatique, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
- Suivre et traiter les candidatures et les opérations préalables au recrutement, en ce incluant l’évaluation et la sélection de candidatures et de profils professionnels, notamment au moyen de la constitution d’un fichier de candidat (ou CVthèque), mais également de méthodes et de techniques d’aide au recrutement, en vue de pourvoir certains emplois (des offres correspondant à votre profil pouvant d’ailleurs vous être adressées à cette fin) ;
- Étudier l’utilisation du site par les utilisateurs du site et le comportement de navigation de ces derniers en vue de l’amélioration de notre communication en ligne et améliorer la qualité et des fonctionnalités du site ;
En fonction des finalités poursuivies, le fondement de tels traitements de données à caractère personnel peut varier. De manière générale, ces traitements sont nécessaires :
- Pour la gestion, le traitement et le suivi de vos demandes à l’attention de la société (notamment réponse aux demandes de renseignement, traitement des demandes et des transactions, étude des candidatures…), ces opérations pouvant dans certains cas être qualifiées d’opérations nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de mesures précontractuelles prises à votre demande (dans le cadre d’une candidature à un emploi par exemple) ;
- Pour la poursuite des intérêts légitimes de la société dans le cadre de la gestion et du suivi de ses relations, notamment commerciales, avec les utilisateurs du site, et plus généralement avec ses contacts, et de l’organisation de ses opérations de marketing, de prospection et de communication de manière générale ;
- Pour le respect d’obligations légales et réglementaires qui s’imposent à la société.
Type de données traitées
En particulier, les entités de CMC Courtage sont susceptibles de collecter auprès de vous les données suivantes :
- Des données d’Identité, comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone (fixe ou mobile), l’adresse de courrier électronique, l’adresse postale, la date et le lieu de naissance.
- Des données relatives à votre situation financière, comme par exemple vos crédits en cours, vos charges, vos revenus, votre banque actuelle.
- Votre historique de trafic et de navigation sur le site, en ce incluant des informations relatives à la traçabilité de vos actions sur et interactions avec le site (comme par exemple les cookies, les pages consultées par l’utilisateur, la date et l’heure de la consultation), ainsi que des données de localisation (localisation de l’adresse IP par exemple), des données relatives à votre terminal ou encore des données de tracking de vos actions à l’égard des emails que nous pouvons vous adresser (ouvertures, clics,…) ;
- Des données relatives au suivi de votre relation avec la société : demande de contact, de renseignements ou de documentation, correspondances échangées, données relatives aux transactions réalisées et aux moyens de paiement, informations d’ordre économique et financier, données relatives à la situation familiale, personnelle et professionnelle, services souscrits, données relatives au règlement des factures, données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, d’inscription aux newsletters,…
- Vos informations et documents (CV et lettre de motivation notamment) communiqués dans le cadre de candidatures à un emploi, ainsi que les informations que nous pouvons recueillir à cette fin dans le cadre des opérations de recrutement (parcours scolaire et universitaire, formation et diplômes, expérience et parcours professionnel, informations relatives à la vie professionnelle de manière générale, informations d’ordre économique ou financier, informations relatives à la vie personnelle le cas échéant,…).
Une géolocalisation peut être mise en place sur les applications mobiles avec le consentement de l’utilisateur. Les données ne seront pas conservées au-delà de la navigation. L’utilisateur peut à tout moment désactiver sa géolocalisation. La désactivation, selon les services offerts, pourrait entraîner des troubles sur le fonctionnement de l’application.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est indiqué sur les formulaires de collecte. Les champs facultatifs ont pour objectif de mieux vous connaître et ainsi mieux répondre à votre demande. Le défaut de réponse dans l’un des champs obligatoires entraîne l’impossibilité pour nos services de traiter votre demande.
Notamment, les établissements financiers partenaires (banques, compagnies d’assurance, établissements de crédits, etc.) de CMC Courtage ont besoin de ces renseignements pour pouvoir proposer aux utilisateurs des solutions pertinentes et adaptées. Sans ces éléments, votre dossier serait incomplet et donc rejeté par les établissements financiers ou assureurs partenaires. La collecte de toutes ces informations a pour but de mieux répondre aux attentes des utilisateurs et de fournir les services les plus adaptés à leur profil.
En tout état de cause, les entités du Groupe Finance conseil et CMC Courtage s’engagent à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 pré-cité.
Les sites s’adressent à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur. L’Utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site et les Applications. Les titulaires de l’autorité parentale pourront demander à recevoir les informations relatives à leur enfant et en demander la suppression.
Destination des données collectées
Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont réservées aux entités de CMC Courtage et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires.
Dans le cas où les entités de CMC Courtage confient les activités de traitement de données à des sous-traitants comme par exemple nos partenaires bancaires et assurances, pour assurer les prestations, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.
Les données pourront, avec le consentement préalable de l’utilisateur être transmises aux partenaires commerciaux des entités de CMC. Cet accord peut être retiré à tout moment par l’Utilisateur.
Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Durée de conservation des données
Sauf précision contraire :
- Vos données collectées et traitées par la société sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de votre dernier contact avec la société (demande en ligne, courrier électronique ou postal, appel téléphonique, inscription à la newsletter, clic dans un email à votre attention adressé par la société, participation à un événement…) ou de la fin de vos relations contractuelles ou commerciales avec cette dernière ;
- Les données recueillies dans le cadre d’une demande de crédit ou d’assurances faisant l’objet d’un mandat sont conservées pendant une durée maximum de 5 ans.
- Les informations relatives à vos candidatures sont conservées pour une durée maximum de deux ans ;
- Les données de connexion, de navigation et de trafic sont conservées pendant une durée maximum d’un an.
Il est précisé que l’ensemble de ces données peuvent toutefois être conservées plus longtemps que les durées précitées :
- soit après obtention de votre accord ;
- soit, sous forme d’archives, pour répondre aux obligations légales et réglementaires éventuelles qui s’imposent à la société ou encore pendant les délais légaux de prescription ou d’opposition (cf. paiements).
Les durées de conservation précitées ont été définies de manière à nous permettre de traiter vos demandes (renseignement, commande, contact,…) et/ou de mener à bien nos opérations commerciales, de communication, de marketing et de recrutement, tout en respectant le principe de proportionnalité selon lequel les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les cookies
Un cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou téléphone qui nous permet de garder la trace de votre visite. Nous utilisons les cookies pour vous offrir une meilleure expérience de navigation, personnalisée et sécurisée.
Si vous n’avez pas paramétré votre navigateur pour accepter ce type de fichier, vous n’aurez pas accès à l’ensemble des fonctionnalités du site.
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Pour connaître les modalités applicables à la gestion des cookies, vous pouvez consulter le menu d’aide de votre navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés).
Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général relatif à la Protection des Données à caractère Personnel et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Vous disposez en outre d’un droit d’opposition à ce que les données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
Vous pouvez interrompre votre abonnement à des newsletters à tout moment à partir des newsletters, en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page.
Vous disposez également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données à caractère personnel et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.
Toutes demandes tendant à l’exercice de ces droits, ainsi que toutes demandes d’information concernant la protection des données à caractère personnel, doivent être effectuées par écrit auprès de la société à l’adresse électronique contact@cmc-courtage.com ou à l’adresse postale suivante : CMC Courtage 2 Rue Olivier de Serres 49070 BEAUCOUZÉ.
Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, la société doit s’assurer de votre identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
Certains formulaires en ligne sur notre site proposent aux utilisateurs de saisir leur numéro de téléphone. L’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection notamment commerciale par voie téléphonique est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet accessible à l’url www.bloctel.gouv.fr..
Sachez enfin que vous disposez en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables.
Sécurité des données
Soucieuse de garantir la sécurité de vos données, la société prend toutes les précautions et mesures utiles et appropriées, qu’elles soient physiques, logiques, techniques, fonctionnelles, administratives ou organisationnelles, au regard de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En raison des difficultés inhérentes à l’exercice d’une activité sur internet et des risques, que vous connaissez, résultant d’une transmission de données par voie électronique, la société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat.
En cas de survenance de difficultés, la société fera ses meilleurs efforts pour circonscrire les risques et prendra toutes les mesures adéquates, conformément à ses obligations légales et réglementaires (actions correctrices, information de l’autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel et le cas échéant des personnes concernées, …).
En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, la société impose contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité et notamment de confidentialité s’agissant des données à caractère personnel auxquels ils peuvent avoir accès (mesures techniques et organisationnelles appropriées de protection de ces données).
Sites internet tiers
Des liens présents sur le site peuvent vous renvoyer vers des sites de tiers, extérieurs à celui de la société.
A cet égard, votre attention est attirée sur le fait que les politiques de protection des données personnelles de ces sites peuvent être différentes de celle de la société.
Aussi, il est recommandé, dans tous les cas, de prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de chacun des sites concernés.
En tout état de cause, la responsabilité de la société ne saurait être recherchée dans le cas où les traitements de données mis en œuvre via l’un de ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Modifications de la politique de données personnelles
Cette politique de protection des données à caractère personnel est susceptible d’être modifiée ou ajustée à tout moment.
En cas de modification de la présente Politique par CMC, ou si des textes légaux ou réglementaires l’exigent, elle sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication.
Nous vous invitons à consulter régulièrement la présente politique.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.
Responsable de traitement
Société en nom collectif Crédit Management Courtage CMC au capital de 8 290 €
Siège social : 2 Rue Olivier de Serres 49070 BEAUCOUZÉ
Immatriculé au RCS ANGERS sous le numéro 533785127
adresse email : contact@cmc-courtage.com
Réclamations
Qu’est-ce qu’une réclamation ?
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel ; une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.
A qui s’adresser ?
Votre conseiller se tient à votre entière disposition pour répondre à toute interrogation ou réclamation de votre part.
Si vous n’obtenez pas pleinement satisfaction vous pouvez écrire :
Par courrier postal : CMC Courtage Service client 2 Rue Olivier de Serres 49070 BEAUCOUZÉ
ou par courrier électronique : contact@cmc-courtage.com
Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois suivant la date de réception de votre réclamation, pour laquelle vous recevrez un courrier ou un mail d’accusé réception, sous 10 jours (à moins que la réponse intervienne dans ce même délai).
Après épuisement de ces voies de recours, vous pouvez recourir au service d’un médiateur de la consommation :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) FCA
77 rue de Lourmel – 75015 PARIS
Dépôt d’une demande de médiation en ligne : mcca-mediation.fr